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CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CENTRE REGIONAL D'ETUDE D'ACTION ET D'INFORMATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; SANTE CONNECTEE ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente décision, la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe, pour l'année 2022, les contributions aux budgets des agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuell[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FONCTIONNEMENT ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MISSION ; ORGANISATION ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROJET PROFESSIONNEL ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret ajoute un paragraphe 9-3 (relatif aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle) au code de l'action sociale et des familles. Ainsi, il précise les missions et les prestations assurées par [...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; POLITIQUE SOCIALE ; REGION ; ACTION SOCIALE ;Dans sa présente décision, la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe, pour l'année 2019, les contributions aux budgets des agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuell[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ACCOMPAGNEMENT ; ADAPTATION A L'EMPLOI ; AGREMENT ; CAHIER DES CHARGES ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONVENTION ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ; EVALUATION ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2022, d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires vers les autres employeurs, dans [...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ADAPTATION SCOLAIRE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EDUCATION SPECIALISEE ; ELEVE ; ENFANT HANDICAPE ; MODELE ; OBJECTIF PEDAGOGIQUE ; ORIENTATION SCOLAIRE ; OUTIL PEDAGOGIQUE ; PROJET PEDAGOGIQUE ; REFERENTIEL ; SCOLARISATION ; SCOLARITE ; EDUCATION ;Entrant en vigueur à compter du 1er septembre 2015, le présent arrêté interministériel présente, d'une part, le modèle de document qui formalise le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définissant et coordonnant les modalités de déroulemen[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ADAPTATION SCOLAIRE ; BESOIN ; ELEVE ; ENFANT HANDICAPE ; ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; OBJECTIF PEDAGOGIQUE ; ORIENTATION SCOLAIRE ; PROJET PEDAGOGIQUE ; RELATION PARENT ECOLE ; RELATION PEDAGOGIQUE ; SCOLARISATION ; SCOLARITE ; SOUTIEN SCOLAIRE ; EDUCATION ;Insérant un article D. 112-1-1 au code de l'éducation, le présent décret permet à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement. En outre, apportant de nombreuses modifications aux dispositions réglementaires conc[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; CAHIER DES CHARGES ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DEPARTEMENT ; DROIT DES USAGERS ; EXPERIENCE ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; INTERVENTION ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MANDATEMENT ; MISSION ; NEGOCIATION ; PARTENARIAT ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget (et délégué auprès du ministre de l'économie et des finances) modifient les articles 1 et 2 de l'arrêté du 30 aoû[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ACCOMPAGNEMENT ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COORDINATION ; DONNEE PERSONNELLE ; ENFANT HANDICAPE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MOBILISATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; POPULATION A RISQUE ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire organise une procédure de prise en compte des situations individuelles critiques d'enfants et adultes handicapés qui se trouvent en rupture de parcours et pour lesquelles aucune solution d'accompagnement adaptée n'est trou[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONGE DE MATERNITE ; DISPONIBILITE ; DROIT SOCIAL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; INVALIDITE ; JURISPRUDENCE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL DE DIRECTION ; PRATICIEN HOSPITALIER ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; DROIT ;Actualités du droit et de jurisprudence en matière sociale, en lien avec les questions sanitaires. [résumé d'éditeur]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTROLE MEDICAL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; EXPERTISE MEDICALE ; FONCTIONNEMENT ; HANDICAP ; INCAPACITE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MISE A DISPOSITION ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; ACTION SOCIALE ;Modifiant le code de l'action sociale et des familles, le présent décret vise à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de [...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ACCOMPAGNEMENT ; ADAPTATION SCOLAIRE ; AIDE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ELEVE ; ENFANT HANDICAPE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; RELATION PEDAGOGIQUE ; SCOLARISATION ; SOUTIEN SCOLAIRE ; EDUCATION ;Modifiant la section 2 du chapitre premier du titre cinquième du livre troisième de la partie réglementaire du code de l'éducation, le présent décret précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scol[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ACCESSIBILITE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; EVALUATION ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire apporte quelques précisions quant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au vu de l'évaluation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi par la commission des droits et de l'a[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; PERSONNE HANDICAPEE ; ACTION SOCIALE ;L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée aux personnes atteintes d'une incapacité permanente inférieure à un taux fixé par décret à 80 %, et aux personnes dont l'incapacité est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret à 5[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ENFANT HANDICAPE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FACTURATION ; FINANCEMENT ; FORFAIT HOSPITALIER ; INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE ; INSTITUT MEDICO EDUCATIF ; JEUNE ADULTE ; SECTION D'EXPLOITATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ; ASSOCIATION ; COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SPECIALE ; EDUCATION SPECIALISEE ; ENFANT HANDICAPE ; FINANCEMENT ; INTEGRATION SCOLAIRE ; PERSONNEL SOCIO EDUCATIF ; RECRUTEMENT ; RELATION PARENT ECOLE ; SOUTIEN SCOLAIRE ; EDUCATION ;Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapée (CDAPH) constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public, à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont elle détermine la quot[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ; DIRECTION REGIONALE DE LA COHESION SOCIALE ; ACCOMPAGNEMENT ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSOCIATION D'USAGERS ; CENTRE REGIONAL D'ETUDE D'ACTION ET D'INFORMATION ; COMPETENCE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT SOCIAL ; ENFANT HANDICAPE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; HANDICAP ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRISE EN CHARGE ;La présente instruction récapitule et précise la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicapCOMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT SOCIAL ; ETUDE GENERALE ; FONCTIONNEMENT ; HANDICAP ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PARCOURS DE SOINS ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; DROIT ;Pas de sanitaire sans social. Oui, mais toute la difficulté est que le cadre juridique du sanitaire, d'une grande complexité, n'a rien à envier à celui du social... Au-delà de l'étude approfondie du social, une base incompressible doit être conn[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; INFORMATION ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Insertion d'articles dans la partie réglementaire du Code de l'action sociale et des familles, concernant la gestion, la transmission et l'exploitation de données individuelles relatives aux caractéristiques des personnes handicapéesCOMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CLASSIFICATION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEFICIENCE ; EVALUATION ; HANDICAP ; HANDICAP PSYCHIQUE ; INCAPACITE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; TEXTE OFFICIEL ; ACTION SOCIALE ;COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; AUTONOMIE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SPECIALE ; ENFANT HANDICAPE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; HANDICAP PSYCHIQUE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROJET DE VIE ; PROJET THERAPEUTIQUE ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; SCOLARISATION ; SERVICE PUBLIC ; TEXTE OFFICIEL ; SANTE ;COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; AUTONOMIE ; DEPENDANCE ; HANDICAP ; HANDICAP PSYCHIQUE ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROJET DE SOINS ; PROJET DE VIE ; SOIN INDIVIDUALISE ; SANTE ;COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; DEMARCHE DE PROJET ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; HANDICAP PSYCHIQUE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROJET DE SOINS ; PROJET DE VIE ; PROJET THERAPEUTIQUE ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; PRATIQUE DU SOIN ;CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; BULLETIN DE SALAIRE ; CARTE D'INVALIDITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; INCAPACITE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; OUVERTURE DES DROITS ; PENSION D'INVALIDITE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; RETRAITE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agri[...]
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