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Le concept de la pair-aidance est désormais installé dans le paysage psychiatrique. Tout en tenant compte des bienfaits que cette démarche apporte au niveau des patients et des équipes, il faut impérativement réfléchir à la nécessité de définir [...]AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; HAUT CONSEIL DE LA SANTE PUBLIQUE ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; INFORMATION DU PATIENT ; POLITIQUE DE SANTE ; PUBLICITE ; RECOMMANDATION ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; VACCINATION ; SANTE ;Par le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé et des solidarités substitue la Haute Autorité de Santé (HAS) au Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) comme organisme de recommandation dans les campagnes publicitaires non instituti[...]La Haute Autorité de santé (HAS) a rendu publique, mi-mars, sa position sur la mise en œuvre des protocoles de coopération et le partage des tâches entre professionnels de santé. Elle appelle à une accélération de leur déploiement pour élargir e[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; AUTONOMISATION ; DIAGNOSTIC ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; RETABLISSEMENT ;La Haute Autorité de Santé (HAS) a validé en 2022 une recommandation relative à l’annonce d’un 'diagnostic psychiatrique sévère' à un 'patient' majeur, insistant sur les précautions à prendre et mettant en exergue la participation active du 'pat[...]Les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) publiées en 2018 [1] abordent chaque étape de la prise en charge, du diagnostic aux traitements. La femme et le cou[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; ACTION SOCIALE ;Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de la santé et des solidarités arrêtent le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de Santé (HAS) et le fixent, pour l'an[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; CADRE DE SANTE ; QUALITE DES SOINS ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; RELATION THERAPEUTIQUE ;Nous abordons la question de la tension entre standardisation et humanisation dans les professions paramédicales, en se concentrant sur le rôle des cadres de santé. La standardisation des pratiques en santé est souvent perçue comme un gage de qu[...]WEIL-DUBUC Paul-Loup, Dir. ; THEBAUT Clémence, Dir. ; GZIL Fabrice, Dir. ; FLEURBAEY Marc, Aut. ; GAILLE Marie, Aut. ; PARIS Valérie, Aut. ; MOREL Sylvie, Aut. ; PETIT Emmanuel, Aut. ; ROQUEBERT Quitterie, Aut. | Toulouse : Erès | 2024 | p. 158HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ACCES AUX SOINS ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETHIQUE ; LONGEVITE ; MEDICALISATION ; PANDEMIE ; POLITIQUE DE SANTE ; SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; SOLLICITUDE ; SYSTEME DE SOINS ; VALEUR ; VIE ;Les sciences économiques sont ici convoquées pour nourrir la réflexion éthique sur le soin et la santé. Qu’est-ce qu’un bon soin, un bon système de santé ou une société juste ? Peut-on « mettre en équation » de telles questions ? Les sciences éc[...]CATEAU Chantal, Aut. ; FAUCHEUX Jean-Marc, Aut. ; FRIOT GUICHARD Valérie, Aut. ; PLAZA Murielle, Aut. ; NAVARRO Laure, Aut. ; SALLES Laure, Aut. ; BAILLET Elise, Aut. ; SANTONJA Laure, Aut. ; ZEDGUI Virginie, Aut. ; JAO Nathalie, Aut. ; LATOUCHE Marion, Aut. | 2023 | p. 53-78HAUTE AUTORITE DE SANTE ; AUTOEVALUATION ; CERTIFICATION ; COMMISSION DES USAGERS ; DELEGATION DE GESTION ; DEMARCHE QUALITE ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; GESTION DES RISQUES ; GOUVERNANCE ; IMPLICATION ; MANAGEMENT ; MANAGEMENT PARTICIPATIF ; MOBILISATION ; PERTINENCE DES SOINS ; QUALITE DES SOINS ; REPRESENTANT DES USAGERS ; RETOUR D'EXPERIENCE ; TERRITOIRE DE SANTE ; USAGER ;HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ACCOMPAGNEMENT ; AUTONOMISATION ; DECISION ; DEFICIENCE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; POUVOIR ; TROUBLE COGNITIF ; ACTION SOCIALE ;Le premier volet des recommandations de bonnes pratiques professionnelles "L’accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel" ( RBPP TDI) de la Haute autorité de santé (HAS), publié en 2022, traite de l'autodéte[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ACCOMPAGNEMENT ; ANALYSE INSTITUTIONNELLE ; DEMARCHE QUALITE ; DYNAMIQUE DE GROUPE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; EVOLUTION ; OFFRE DE SOINS ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; ACTION SOCIALE ;Classiquement, l’évaluation est un des outils de la recherche de la qualité de l’accompagnement et de la transformation de l’offre. Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux comme partout ailleurs. [Résumé de l'auteur]La Haute Autorité de santé (HAS) a recommandé fin mars de mettre un terme à la vaccination obligatoire des soignants contre le Covid. Une décision que le gouvernement a annoncé vouloir suivre, mais qui suscite l’incompréhension chez les blouses [...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ACCES AUX SOINS ; ACTE PROFESSIONNEL ; ASSISTANT DE REGULATION MEDICALE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONFIANCE ; DROIT DE LA SANTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCEE ; LEGISLATION ; PERMANENCE DES SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; SANTE ;Modifiant plusieurs articles du code de la santé publique, la présente loi porte amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EXPERIMENTATION ; FINANCES PUBLIQUES ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SERVICE MEDICAL RENDU ; SANTE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie.HAUTE AUTORITE DE SANTE ; CERTIFICATION ; DROIT DE LA SANTE ; METHODOLOGIE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention prévoit l'obligation pour les professionnels de santé de réaliser un programme minimal d'actions choisies dans un référentiel de certification périodique au cours d'une période d[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent à 53 900 000 € le monta[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ENFANCE EN DANGER ; EVALUATION ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REFERENTIEL ; JUSTICE ;Le texte fixe le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l'évaluation des situations de danger. Ce cadre a pour objet de guider les conseils dépa[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CERTIFICATION ; DROIT DE LA SANTE ; METHODOLOGIE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention définit la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique en obligeant les professionnels de santé à réaliser, au cours d'une période de six ans, un programme[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; AUTOMEDICATION ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DEMARCHE QUALITE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOSPITALISATION ; MANAGEMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; PRISE EN CHARGE ; RECOMMANDATION ; REGLEMENTATION ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; SOIN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention actualise les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 6 avril 2011 afin de permettre au patient qui le souhaite d'effectuer l'acte d'auto-administration de médicaments prescr[...]AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; MALADIE VIRALE ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; POPULATION A RISQUE ; PREPARATEUR EN PHARMACIE ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TRACABILITE ; VACCINATION ; SANTE ;Optant pour une couverture territoriale adaptée, le ministre de la santé et de la prévention, par le présent arrêté, actualise les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox, afin d'ouvrir la va[...]COVID-19 ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; BIEN ETRE ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; MANAGEMENT ; QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ; REFERENTIEL ; SANTE AU TRAVAIL ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ;(...) retenons que les questions du 'sens au travail', de 'l’éthique professionnelle', et de 'l’amélioration de la qualité de vie au travail', sont voisines et complémentaires. Loin de les traiter chacune comme une démarche spécifique, nous pens[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; VARIOLE DU SINGE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; INJECTION ; MALADIE EMERGENTE ; MALADIE VIRALE ; POPULATION A RISQUE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SECURITE SANITAIRE ; VACCINATION ; ZOONOSE ; SANTE ;Considérant que, suivant l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 7 juillet 2022, l'offre de vaccination contre la variole du singe a été élargie aux personnes à très haut risque de contamination ; que cette recommandation augmente le nom[...]AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; MALADIE EMERGENTE ; MALADIE VIRALE ; PHARMACIE ; PHARMACOVIGILANCE ; POPULATION A RISQUE ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TRACABILITE ; VACCINATION ; SANTE ;Abrogeant l'arrêté du 25 mai 2022 autorisant l'utilisation de vaccins dans le cadre de la prise en charge des personnes contacts à risque d'une personne contaminée par le virus Monkeypox, le ministre de la santé et de la prévention organise, par[...]La présidente de la Haute Autorité de Santé (HAS), Dominique Le Guludec, décide de nommer Fabienne Bartoli directrice générale de la HAS à compter du 4 avril 2022.COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ACCREDITATION ; CERTIFICATION ; DEMARCHE QUALITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION ; NORME ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre définit, dans le présent décret, les modalités d'accréditation des organismes réalisant l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).HAUTE AUTORITE DE SANTE ; CAHIER DES CHARGES ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DEMARCHE QUALITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; RYTHME ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premeir ministre décrète la modification des dispositions du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021, et ce afin de définir le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des éta[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; CERTIFICATION ; COMPETENCE ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; MISSION ; ORGANISATION ; QUALITE DES SOINS ;La Haute Autorité de santé est une instance d’expertise scientifique, consultative et indépendante, active depuis 2005. Elle intervient dans les secteurs sanitaire, social et médico-social en vue d’améliorer la qualité des soins, notamment par l[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent à 53 900 000 euros le montant de la dotation des régime[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; SECURITE SOCIALE ; ACCREDITATION ; CERTIFICATION ; EVALUATION ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; MATERIOVIGILANCE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION DE SERVICE ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'ajout d'une sous-section 6 (relative à la procédure de certification des prestataires de service et distributeurs de matériels) à la section 1 du chapitre p[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ACCES AUX SOINS ; AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ; CONVENTION ; DROIT DE LA SANTE ; EVALUATION ; FINANCEMENT ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INFORMATION MEDICALE ; MALADIE RARE ; MEDICAMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PRISE EN CHARGE ; PROTOCOLE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des sections 7 et 7 bis du chapitre premier du titre deuxième du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique et l'insert[...]