JOURNAL OFFICIEL, 106. - 2012-05-05
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 05/05/2012 |
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L'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des déli[...]
AUTORISATION D'EXERCICE ;
COMPETENCE PROFESSIONNELLE ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
MEDECIN ;
SPECIALITE MEDICALE ;
TRAVAIL ;
Le présent décret ouvre aux médecins la possibilité d'obtenir un droit d'exercice complémentaire à celui de la spécialité dans laquelle ils sont initialement qualifiés. Ce droit est ouvert pour les seules spécialités dites 'non qualifiantes' ou [...]
ACTIVITE SALARIEE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PRESTATION SOCIALE ;
PRIME ;
ACTION SOCIALE ;
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 526,25 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.
ALLOCATAIRE ;
ALLOCATION D'INSERTION ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
PRESTATION SOCIALE ;
REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ;
ACTION SOCIALE ;
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 536,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017 et de 545,48 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017
MAYOTTE ;
ACTIVITE SALARIEE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PRESTATION SOCIALE ;
PRIME ;
ACTION SOCIALE ;
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 263,13 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017
MAYOTTE ;
ALLOCATAIRE ;
ALLOCATION D'INSERTION ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
PRESTATION SOCIALE ;
REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ;
ACTION SOCIALE ;
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 268,39 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017[...]
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
EFFECTIF ;
EXERCICE LIBERAL ;
MEDECIN ;
MEDECINE LIBERALE ;
REGION ;
TERRITOIRE DE SANTE ;
TRAVAIL ;
Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 200 au titre de l'année civile 2017.
ARMEE ;
AUMONIER ;
CONTRAT ;
DIPLOME ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
FORMATION ;
PRISON ;
TRAVAIL ;
Ce texte rend obligatoire, pour les aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés et nouvellement recrutés, l'obtention d'un diplôme après le suivi d'une formation civile et civique agréée, comprenant un enseignement sur les gra[...]
Le décret s'applique aux projets publics soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et aux projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments. Le III de l'article L. 222-1 B créé par la loi[...]
Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au calcul de la retraite de base et à la coordination entre régimes d'assurance vieillesse, lorsque la pension des assurés relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de r[...]
Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au calcul de la retraite de base et à la coordination entre régimes d'assurance vieillesse, lorsque la pension des assurés relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de r[...]
ASSURANCE MALADIE ;
COTISATION SOCIALE ;
DOTATION HOSPITALIERE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
IDENTIFICATION ;
PROTECTION SOCIALE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
REGIME GENERAL ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret a pour objet de préciser certaines règles relatives à l'identification des assurés sociaux, à leur affiliation aux régimes de sécurité sociale obligatoires ainsi qu'à leur rattachement aux organismes chargés d'assurer la prise en charg[...]
DETENU ;
DROIT PENAL ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
INFORMATIQUE ;
OUTIL DE COMMUNICATION ;
PERSONNEL PENITENTIAIRE ;
PRISON ;
RECUEIL DE DONNEES ;
SURVEILLANCE DU PATIENT ;
UNITE HOSPITALIERE SPECIALEMENT AMENAGEE ;
JUSTICE ;
Le décret définit les modalités de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement ne relevant pas de techniques visées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pouvant être régulièrement utilisées par l'administrati[...]