JOURNAL OFFICIEL, 148. - 2006-06-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/06/2006 |
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ACCUEIL ;
DEPARTEMENT ;
EVALUATION ;
MINEUR ;
PLACEMENT DE L'ENFANT ;
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ;
PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ;
ACTION SOCIALE ;
L'article 48 de la loi relative à la protection de l'enfance insère au code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 221-2-2 qui institue un schéma national d'objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définit[...]
ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DROIT DE LA FAMILLE ;
OBLIGATION ALIMENTAIRE ;
PRESTATION FAMILIALE ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent décret précise les conditions d'attribution de l'allocation différentielle versée lorsque le parent débiteur s'acquitte intégralement de son obligation d'entretien fixé, par un accord écrit et signé avec le créancier, à un montant inf[...]