JOURNAL OFFICIEL, 245. - 2006-10-21
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/10/2006 |
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DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DROIT DES USAGERS ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
FORMALITE D'ACCUEIL ;
INFORMATION ;
LIVRET D'ACCUEIL ;
PERSONNE DE CONFIANCE ;
DROIT ;
le décret précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance en application d[...]