JOURNAL OFFICIEL, 34. - 2005-02-10
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/02/2005 |
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Le décret institue un comité interministériel de l'aide aux victimes chargé de définir les orientations de la politique interministérielle de l'aide aux victimes et d'examiner les questions relatives à la coordination des départements ministérie[...]
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;
AUTORITE PARENTALE ;
CARENCE PARENTALE ;
DELEGATION ;
DROIT CIVIL ;
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ;
JURIDICTION DES MINEURS ;
DROIT ;
Le décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'aut[...]
ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ;
FINANCEMENT ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
MUTUELLE ;
PRESTATION MALADIE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
ACTION SOCIALE ;
Destiné à rembourser les sommes correspondant à la prise en charge des frais de santé des personnes ayant droit - sous conditions - à une couverture sociale complémentaire en matière de santé, le forfait des dépenses de santé géré par le Fonds [...]
ACTE MEDICAL ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
BLOC OPERATOIRE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
CONTRACEPTION ;
CONTROLE MEDICAL ;
CRITERE ;
DISPOSITIF MEDICAL STERILE ;
DROIT DE LA SANTE ;
ECHOGRAPHIE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FEMME ;
FORMATION MEDICALE ;
INDICATION THERAPEUTIQUE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
SEXUALITE FEMININE ;
SOIN HOSPITALIER ;
SOIN TECHNIQUE ;
STERILISATION ;
UTERUS ;
PRATIQUE DU SOIN ;
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent les conditions (valides jusqu'au 15 juillet 2019) limitant la pratique de l'acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voi[...]