JOURNAL OFFICIEL, 164. - 2006-07-18
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/07/2006 |
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DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DOMICILE ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
SANS DOMICILE FIXE ;
ACTION SOCIALE ;
Le formulaire de demande d'élection de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l'article D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisat[...]
ALEA THERAPEUTIQUE ;
COORDINATION ;
DECHET HOSPITALIER ;
ERREUR MEDICALE ;
EXPERTISE ;
EXPERTISE MEDICALE ;
GESTION DES RISQUES ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
SECURITE SANITAIRE ;
TABAC ;
TOXICOVIGILANCE ;
SANTE ;
La présente ordonnance est prise en application du 1° du I de l'article 166, des 4° et 6° du I et du 2° du II de l'article 204 et du 1° du I de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ;
HAUTE AUTORITE DE SANTE ;
DECISION ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
INFORMATION ;
MEDICAMENT ;
ORGANE DE DECISION ;
PHARMACOVIGILANCE ;
SECURITE SANITAIRE ;
TRANSFUSION SANGUINE ;
SANTE ;
La présente ordonnance est prise en application du II de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le II de l'article 166 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre[...]