JOURNAL OFFICIEL, 84. - 2006-04-08
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 08/04/2006 |
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COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ;
ADN ;
ANALYSE GENETIQUE ;
DROIT DE L'HOMME ;
EXPERTISE ;
IDENTITE ;
JUGE D'INSTRUCTION ;
MORPHOTYPE ;
JUSTICE ;
Dans cet avis la CNCDH invite le Gouvernement à encadrer strictement et par la loi le recours à l'expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents. Le texte législatif devrait limiter cette faculté au seul juge d[...]
CONTROLE ;
DOTATION HOSPITALIERE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
FACTURATION ;
FINANCEMENT ;
FORFAIT HOSPITALIER ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
PSYCHIATRIE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le décret modifie les règles de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. Il définit les modalités selon lesquelles ces établissements seront financés sur la base d'une dotation modulée en fonction de leur activité, as[...]
WALLIS ET FUTUNA ;
ABANDON DU TRAITEMENT ;
ABSTENTION THERAPEUTIQUE ;
ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ;
ACHARNEMENT THERAPEUTIQUE ;
DECES ;
DIGNITE ;
DIRECTIVE ANTICIPEE ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT DU PATIENT ;
FIN DE VIE ;
MALADIE INCURABLE ;
MOURANT ;
PERSONNE DE CONFIANCE ;
REFUS DE SOINS ;
SOINS PALLIATIFS ;
STADE TERMINAL ;
DROIT ;
Le décret rend applicable à Wallis-et-Futuna les dispositions relatives aux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. A ce titre, il étend à ce territoire les dispositions relatives aux directives anticipées. Il rend par aille[...]