JOURNAL OFFICIEL, 62. - 2007-03-14
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 14/03/2007 |
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COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ;
DROIT HOSPITALIER ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
MEDECIN CHEF DE SERVICE ;
ORGANISATION DE L'HOPITAL ;
POLE D'ACTIVITE ;
PROJET MEDICAL ;
REGLEMENT INTERIEUR ;
SERVICE HOSPITALIER ;
UNITE FONCTIONNELLE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Modifiant plusieurs articles réglementaires (R. 6144-1, R. 6144-6, R. 6146-4 et R. 6146-5) du code de la santé publique et insérant un article R. 6146-9-2 au même code, le présent décret fait évoluer les compétences et l'organisation de la commi[...]