JOURNAL OFFICIEL, 12. - 2016-01-15
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 15/01/2016 |
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CONDITION D'EXERCICE ;
DEPARTEMENT ;
DROIT HOSPITALIER ;
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ;
EFFECTIF ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
MUTUALISATION ;
SYNDICAT PROFESSIONNEL ;
TEMPS SYNDICAL ;
TRAVAIL ;
Rétablissant l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique [...]