JOURNAL OFFICIEL, 261. - 2015-11-10
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/11/2015 |
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ACTION SOCIALE ;
COORDINATION ;
DEPARTEMENT ;
MEDECIN ;
MISSION ;
PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ;
REFERENT ;
ACTION SOCIALE ;
L'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d'un médecin référent 'protection de l'enfance' au sein d'un service du département afin d'améliorer la coordination entre les services[...]