JOURNAL OFFICIEL, 262. - 2015-11-11
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 11/11/2015 |
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AUTORISATION D'EXERCICE ;
CHIRURGIEN DENTISTE ;
DELAI DE COMMUNICATION ;
MEDECIN ;
ORDRE PROFESSIONNEL ;
PHARMACIEN ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
TRAVAIL ;
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations[...]
AUTORISATION D'EXERCICE ;
DELAI DE COMMUNICATION ;
ORDRE PROFESSIONNEL ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
TRAVAIL ;
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret préci[...]
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
ASSOCIATION D'USAGERS ;
CONTRACTUALISATION ;
DROIT DES USAGERS ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;
INSTANCE HOSPITALIERE ;
MISSION ;
SANCTION ;
SERVICE PUBLIC ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le décret définit, en application des articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique, la procédure d'habilitation au service public hospitalier. Il vient par ailleurs préciser certaines obligations du service public hospitalier, qu'[...]