CIRCULAIRE.GOUV.FR, N° ind. - 2015-12-23
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 23/12/2015 |
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
CONTRACTUALISATION ;
DROIT DE LA SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FACTURATION ;
MISSION ;
ORGANISATION DES URGENCES ;
REGLEMENTATION ;
SAMU ;
SMUR ;
TRANSPORT SANITAIRE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé demande aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de veiller à ce que la réglementation applicable aux pratiques actuelles de facturation inter-é[...]