Notice Sans Titre (Notice de Periodique), 277. - 2015-11-29
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/11/2015 |
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Le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 26 novembre 2015, déclare inconstitutionnelles les dispositions du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail à compter du 1er janvier 2017.