CIRCULAIRE.GOUV.FR, N° ind. - 29/09/2015
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 00/00/0000 |
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CONSEIL D'ETAT ;
CONTINUITE DES SOINS ;
CONTROLE ;
ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
GARDES ET ASTREINTES ;
INDEMNITE ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
PERMANENCE DES SOINS ;
PERSONNEL MEDICAL ;
REMUNERATION ;
REPOS DE SECURITE ;
TEMPS DE TRAVAIL ;
TRAVAIL ;
Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé tire les conséquences d'une décision du Conseil d'État annulant certaines dispositions prises par l'arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 rela[...]