CIRCULAIRE.GOUV.FR, N° ind. - 24/07/2015
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 00/00/0000 |
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
BAIL EMPHYTEOTIQUE ;
CONTRAT ;
COOPERATION INTERHOSPITALIERE ;
DROIT HOSPITALIER ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FINANCES PUBLIQUES ;
GESTION HOSPITALIERE ;
INTERDICTION ;
PARTENARIAT ;
PERSONNE MORALE ;
DROIT ;
Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des finances et des comptes publics précisent les modalités de mise en œuvre, pour les établissements publics de santé et les structures de coopération[...]