EMC PSYCHIATRIE, 37-901-A-15 vol 11-4. - 2014
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2014 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES ;
LOI DU 5 JUILLET 2011 ;
ADMISSION ;
DROIT DU PATIENT ;
HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
JUSTICE ;
MAINLEVEE ;
SOIN SOUS CONTRAINTE ;
SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ;
DROIT ;
La loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est désormais le droit applicable en matière de soins sans consentement. Elle[...]