JOURNAL FRANCAIS DE PSYCHIATRIE, 38. - 2010
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2010 |
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TYSZLER Jean-Jacques ;
CASTAING Cécile ;
CAIRE Michel ;
RHENTER Pauline ;
VELPRY Livia ;
DORON Claude-Olivier ;
LECLERC Henri ;
PENOCHET Jean-Claude ;
CHALTIEL Patrick ;
ZAGURY Daniel ;
SELTENSPERGER Bernard ;
JEAN Thierry
| 2010
| p. 1-44
LOI DU 5 JUILLET 2011 ;
DROIT DU PATIENT ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ;
JUGE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
LEGISLATION ;
REFORME ;
SOIN PSYCHIATRIQUE ;
SOIN SOUS CONTRAINTE ;
La réforme de l'hospitalisation sous contrainte du 5 juillet 2011 transfère au pouvoir judiciaire, en la personne du juge des libertés, la responsabilité de la poursuite ou non d'une hospitalisation sans consentement. Que le terme d'internement [...]