EMC PSYCHIATRIE, 37-901-A-20 vol 139. - 2009
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2009 |
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LOI 11 FEVRIER 2005 ;
ACCESSIBILITE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ;
HANDICAP ;
HANDICAP PSYCHIQUE ;
LEGISLATION ;
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ;
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ;
REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ;
DROIT ;
La loi du 11 février 2005 ' pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées' a remplacé les lois jumelles du 30 juin 1975 dites 'd'orientation en faveur des personnes handicapées' et ' relat[...]