DROIT DEONTOLOGIE & SOIN, 2 vol 10. - 2010
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2010 |
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ARME ;
ARMEE ;
COMPORTEMENT VIOLENT ;
DANGEROSITE ;
EXPERTISE MEDICALE ;
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Dans le contexte du plan Vigipirate, un patient-psy est grièvement blessé par un membre d'une patrouille. Le manque évident de préparation des hommes de troupe face à ce genre de situation a causé la panique du militaire, pour qui il a été plaid[...]
EXPERTISE MEDICALE ;
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Le juge pénal doit établir, avec certitude, l'existence de la faute et du lien de causalité avec le dommage. Caractérisant une négligence grave, la cour d'appel de Besançon, dans son arrêt confirmé par la Cour de cassation, se montre sévère en i[...]
AGRESSEUR ;
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PRINCIPE DE PRECAUTION ;
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Devant une suspicion d'agression sexuelle commise par un salarié, l'employeur peut prendre une mesure de licenciement sans attendre les avancées de l'enquête pénale, mais il doit agir à la fois avec rapidité et discernement, en veillant à respec[...]
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;
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Cette étude recense des décisions de justice récentes rendues à propos des décisions de transfert d'officine. Éclairée par les enquêtes de l'Ordre, l'administration autorise les transferts d'officines en fonction d'un critère décisif : le meille[...]
ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS ;
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ;
EXPERTISE MEDICALE ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
JURISPRUDENCE ;
PREJUDICE ;
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La seule survenance du dommage ne suffit pas à établir la responsabilité, car la faute doit être prouvée. L'examen attentif d'une décision de justice (CAA Paris, 25 janvier 2010, n° 07PA04085) montre le cheminement du raisonnement juridique. Les[...]
CONSEIL D'ETAT ;
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Alors que la déontologie ne connaît pas le principe de légalité, et qu'une jurisprudence établie a valeur de droit, la question de l'utilité d'un texte qui n'a qu'un niveau juridique de décret est posée. Le Code de déontologie ne peut apporter q[...]
ALLEMAGNE ;
CONSEIL DE L'EUROPE ;
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En France, la loi du 25 février 2008 a introduit la détention de sûreté en droit français, où elle est dénommée 'rétention de sûreté'. Un important arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 17 décembre 2009 offre une contributi[...]
AGENCE DE LA BIOMEDECINE ;
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Depuis une vingtaine d'années, les techniques d'insémination artificielle et de fécondation in vitro permettent à une femme de porter un enfant conçu avec les ovocytes d'une autre femme, en dehors de tout rapport charnel. Répondant à une demande[...]
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Le droit au logement opposable, instauré par la loi du 5 mars 2007 peine à entrer en jeu, et surtout, les textes de mise en œuvre se révèlent discriminatoires, comme le dénonce la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égal[...]