NEURO PSY NEWS, 2 vol 6. - 2007
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2007 |
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CURATELLE ;
DROIT ;
ETUDE COMPARATIVE ;
LEGISLATION ;
MAJEUR PROTEGE ;
MANDAT DE PROTECTION FUTURE ;
REFORME ;
SAUVEGARDE DE JUSTICE ;
TUTELLE ;
Loi du 5 mars 2007
BONNET A ;
PEDINIELLI Jean-Louis ;
CARTON S ;
VARESCON Isabelle ;
CORCOS Maurice ;
GUILBAUD O ;
LOAS Gwenolé ;
CAILLE S ;
STINUS L
| 2007
| p. 58-85