JOURNAL OFFICIEL, 48. - 2025-02-26
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 26/02/2025 |
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CENTRE DE SANTE ;
CONTRACTUALISATION ;
CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ;
DEMARCHE DE PROJET ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT HOSPITALIER ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
INDICATEUR DE GESTION ;
REGLEMENTATION ;
STRATEGIE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Sur le rapport de la ministre du travail et de la santé, le premier ministre décrète la modification de certaines dispositions réglementaires (articles D. 6114-1, D. 6114-2, D. 6114-3, D. 6114-7, D. 6114-8, D. 6114-11 et D. 6114-15) et l'abrogat[...]
COMITE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES ;
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ;
CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES ;
ACCESSIBILITE ;
BILAN ;
CITOYENNETE ;
DATE ANNIVERSAIRE ;
DISCRIMINATION ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
EGALITE ;
HANDICAP ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
POLITIQUE SOCIALE ;
TEXTE OFFICIEL ;
DROIT ;
Dans la présente déclaration, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dresse un bilan mitigé de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes (dite 'loi h[...]
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