JOURNAL OFFICIEL, 42. - 2025-02-19
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 19/02/2025 |
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ANALYSE DE CONTENU ;
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Sur le rapport du ministre de l'intérieur, le premier ministre décrète les modalités spécifiques de recours devant les juridictions administratives en matière de retrait des contenus à caractère pédopornographique, d'une part, et les modalités d[...]
CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ;
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Ayant constaté des dysfonctionnements dans l'accès à la téléphonie et à la visiophonie dans les établissements pénitentiaires, qui pourraient être regardées comme des "discriminations infligées aux personnes détenues", le Contrôleur général des [...]