JOURNAL OFFICIEL, 21. - 2025-01-25
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 25/01/2025 |
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;
HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE ;
DROIT CONSTITUTIONNEL ;
FONCTION PUBLIQUE ;
INTERDICTION ;
PERSONNEL CONTRACTUEL ;
RECRUTEMENT ;
SANCTION ADMINISTRATIVE ;
DROIT ;
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel décide de déclarer inconstitutionnelles les dispositions du 3° de l'article L. 124-20[...]