JOURNAL OFFICIEL, 14. - 2025-01-17
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 17/01/2025 |
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ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT SOCIAL ;
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ;
LOGEMENT SOCIAL ;
REGLEMENTATION ;
SALAIRE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
INFORMATION ;
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le premier ministre décrète l'actualisation des dispositions du décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019, et ce afin d'étendre l'utilisation des traitements d[...]