JOURNAL OFFICIEL, 3. - 04/01/2025
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 04/01/2025 |
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ACTE PROFESSIONNEL ;
COMPETENCE PROFESSIONNELLE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DROIT DE LA SANTE ;
FONCTIONNEMENT ;
HOSPITALISATION A DOMICILE ;
MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION ;
MESURE DE L'ACTIVITE ;
REGLEMENTATION ;
SPECIALITE PARAMEDICALE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le premier ministre modifie l'article D. 6124-208 du code de la santé publique, afin de définir la nature des actes hebdomadaires de rééducation ou réadaptat[...]
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