JOURNAL OFFICIEL, 272. - 2024-11-17
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 17/11/2024 |
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ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
DEMATERIALISATION ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DROIT CIVIL ;
MANDAT DE PROTECTION FUTURE ;
PROFESSIONNEL DE JUSTICE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
PUBLICATION ;
JUSTICE ;
Conformément à l'article 477-1 du code civil, le décret détermine, d'une part, les modalités de constitution du registre des mandats de protection future, notion qui recouvre à la fois l'indication de la forme du registre et l'identification de [...]
ASSURANCE MALADIE ;
COORDINATION DE PARCOURS ;
DROIT DE LA SANTE ;
PARCOURS DE SOINS ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
SANTE PUBLIQUE ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret fixe les conditions de mise en oeuvre des parcours coordonnés renforcés, leurs modalités de remboursement et de prise en charge ainsi que la procédure de déclaration, auprès des agences régionales de santé, des équipes intervenant dans[...]
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