JOURNAL OFFICIEL, 259. - 2024-10-31
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 31/10/2024 |
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ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONTROLE MEDICAL ;
INFORMATION MEDICALE ;
ORDONNANCE MEDICALE ;
ORDONNANCE MEDICALE SECURISEE ;
PHARMACIEN ;
PRESCRIPTION MEDICALE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
SECRET MEDICAL ;
SANTE ;
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que la prise en charge d'un produit de santé puisse être conditionnée au renseignement par le prescripteur d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription[...]
ASSURE SOCIAL ;
CONGE DE MALADIE ;
CONGE DE MATERNITE ;
DEPENSES DE SANTE ;
INDEMNITE JOURNALIERE ;
PRESTATION MALADIE ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
SANTE ;
Le décret pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie [...]
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