JOURNAL OFFICIEL, 217. - 2024-09-12
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 12/09/2024 |
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DECISION DE JUSTICE ;
DEPENSES DE SANTE ;
DROIT PENAL ;
EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ;
FINANCES PUBLIQUES ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
PSYCHIATRE ;
PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ;
TARIF ;
JUSTICE ;
Par cette décision, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, annule partiellement les dispositions (de l'article 2) de l'arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 436-1 du code de procédure pénale en tant qu'il fixe des [...]
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