JOURNAL OFFICIEL, 149. - 2024-06-26
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 26/06/2024 |
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COMPTE DE GESTION ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ;
INFORMATION ;
MILIEU PROFESSIONNEL ;
PREVENTION ;
REGLEMENTATION ;
SECURITE DU TRAVAIL ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
TRAVAIL ;
Le texte prévoit qu'en 2024, par dérogation à l'article D. 4163-31 du code du travail, l'organisme gestionnaire transmet aux titulaires d'un compte professionnel de prévention l'information afférente à ce compte avant le 30 septembre de l'année.
CLASSEMENT INDICIAIRE ;
DIRECTEUR ;
DROIT HOSPITALIER ;
EFFECTIF ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
PROMOTION PROFESSIONNELLE ;
REGLEMENTATION ;
TRAVAIL ;
Dans le présent arrêté, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention fixent, pour l'année 2024, le taux déterminant le [...]
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