JOURNAL OFFICIEL, 97. - 2024-04-25
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 25/04/2024 |
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COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ;
ACCESSIBILITE ;
CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ;
CRIMINEL ;
DELINQUANT ;
DETENU ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
DROIT PENAL ;
EMPREINTE DIGITALE ;
ETRANGER ;
GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ;
IDENTITE ;
JUSTICE ;
MAJEUR PROTEGE ;
MINEUR ;
POLICE ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
RECUEIL DE DONNEES ;
REGLEMENTATION ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
VICTIME ;
DROIT ;
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, le premier ministre décrète, pour l'essentiel, la réécriture des dispositions de la section 4 du chapitre deuxième du titre quatrième du livre premier de la partie réglementaire du code de procédure pén[...]
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
CERTIFICAT DE DECES ;
CONDITION D'EXERCICE ;
CONSEIL DE L'ORDRE ;
EXPERIMENTATION ;
INFIRMIER ;
REGLEMENTATION ;
SANTE ;
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la modification des dispositions du décret du 6 décembre 2023. Ce faisant, il élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de [...]
DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ;
EFFECTIF ;
FORMATION MEDICALE ;
INTERNE HOSPITALIER ;
REGION ;
REGLEMENTATION ;
SPECIALITE MEDICALE ;
UNIVERSITE ;
EDUCATION ;
Dans le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixent à 2730 le nombre maximal d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'étudiants de tr[...]
ASSURANCE MALADIE ;
DEPENSES DE SANTE ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
FACTURATION ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
PRISE EN CHARGE ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités fixent le montant de la compensation financière assurant la rémunération de[...]
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
CERTIFICAT DE DECES ;
CONDITION D'EXERCICE ;
EXPERIMENTATION ;
INFIRMIER ;
REGION ;
REGLEMENTATION ;
SANTE ;
Par le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de la santé et des solidarités abrogent l'arrêté du 6 décembre 2023 et mettent ainsi fin à l'expérimentation en régions de la rédaction des certificats d[...]
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