JOURNAL OFFICIEL, 161. - 13/07/2023
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 13/07/2023 |
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CONSEIL D'ETAT ;
CONTENTIEUX ;
DECISION DE JUSTICE ;
DEPENSES DE SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
MESURE DE L'ACTIVITE ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ;
JUSTICE ;
Par la présente décision, le Conseil d'État établit l'exacte portée des dispositions de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale.
ALLOCATAIRE ;
ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DOMICILE ;
PERSONNE AGEE ;
POLITIQUE SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret modifie les modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d'allocation personnalisée en établissement. Il actualise en consé[...]
OBSERVATOIRE NATIONAL DU SUICIDE ;
EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ;
OBSERVATION ;
POLITIQUE DE SANTE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
REGLEMENTATION ;
SANTE PUBLIQUE ;
SUICIDE ;
SANTE ;
Le décret proroge l'Observatoire national du suicide et modifie sa composition. Il modifie également la durée de la période à l'issue de laquelle le rapport de l'observatoire est rendu public. Cet observatoire se situe dans la continuité de la d[...]
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