JOURNAL OFFICIEL, 145. - 2023-06-24
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 24/06/2023 |
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CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION D'EXERCICE ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
COTISATION SOCIALE ;
CUMUL D'ACTIVITES ;
DROIT SOCIAL ;
EXERCICE LIBERAL ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
MEDECIN ;
MEDECINE LIBERALE ;
PRESTATION VIEILLESSE ;
PROTECTION SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
L'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 permet aux médecins, sous certaines conditions, d'être exonérés, au titre de leur activité professionnelle, des cotisations d'assurance vieil[...]