JOURNAL OFFICIEL, 100. - 2023-04-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/04/2023 |
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CENTRE DE SANTE ;
DROIT SOCIAL ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
REGLEMENTATION ;
SANCTION ADMINISTRATIVE ;
STRUCTURE DE SOINS ;
JUSTICE ;
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification des dispositions réglementaires du chapitre 7 du titre quatrième du livre premier du code de la sécurité sociale, et notamment sa section 1,[...]