JOURNAL OFFICIEL, 99. - 2023-04-27
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 27/04/2023 |
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COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ;
ASSOCIATION ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
DROIT SOCIAL ;
HANDICAP ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
POLITIQUE SOCIALE ;
DROIT ;
Ayant pris connaissance des insuffisances quant à une véritable politique inclusive en France dénoncée par la décision du Comité européen des droits sociaux, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) déclare que la dite[...]
FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ;
CLASSIFICATION ;
CONVENTION COLLECTIVE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
EMPLOI ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
NEGOCIATION ;
PARTENAIRES SOCIAUX ;
REGLEMENTATION ;
REMUNERATION ;
TRAVAIL ;
Le ministre du travail avise collectivement les employeurs, les salariés, les organisations syndicales et toute personne intéressée qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les stipulations de l'avenant n° 33 du 22 févr[...]
ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESIDENCE ;
DEPENSES DE SANTE ;
DROIT SOCIAL ;
OUVERTURE DES DROITS ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
PRESTATION MALADIE ;
PRESTATION SOCIALE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification de l'article R. 114-10-1 du code la sécurité sociale afin de préciser les modalités de fermeture des droits à la protection universelle mala[...]
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
LOGEMENT SOCIAL ;
POLITIQUE SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
SAPEUR POMPIER ;
VIOLENCE FAMILIALE ;
ACTION SOCIALE ;
Par le présent arrêté, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires modifie le formulaire CERFA de demande de logement social et sa notice pour mieux tenir compte des travailleurs essentiels, des sortants de l'aide s[...]
ACTIVITE SALARIEE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
POLITIQUE SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
REMUNERATION ;
SALAIRE ;
TRAVAIL ;
Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture [...]
FINANCES PUBLIQUES ;
FONCTION PUBLIQUE ;
PERSONNEL STAGIAIRE ;
PERSONNEL TITULAIRE ;
REGLEMENTATION ;
REMUNERATION ;
TRAVAIL ;
Sur le rapport de la première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques, le président de la République décrète l'augmentation[...]