JOURNAL OFFICIEL, 91. - 2023-04-18
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/04/2023 |
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ABANDON DE POSTE ;
ABSENTEISME ;
ACTIVITE SALARIEE ;
DEMISSION ;
DROIT DU TRAVAIL ;
GESTION DU PERSONNEL ;
REGLEMENTATION ;
RELATION HIERARCHIQUE ;
TRAVAIL ;
Sur le rapport du ministre du travail, la première ministre décrète l'insertion d'un article unique (R. 1237-13) constituant la section 4 du chapitre septième du titre troisième du livre deuxième de la première partie (réglementaire) du code du [...]