JOURNAL OFFICIEL, 86. - 2023-04-12
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 12/04/2023 |
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CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
CENTRE REGIONAL D'ETUDE D'ACTION ET D'INFORMATION ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ;
GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ;
INSERTION PROFESSIONNELLE ;
INSERTION SOCIALE ;
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ;
ORGANE DE DECISION ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
SANTE CONNECTEE ;
ACTION SOCIALE ;
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) décide dans le présent texte de fixer, d'une part, les contributions pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM), des collectifs d'entraide et d'insertio[...]