JOURNAL OFFICIEL, 83. - 2023-04-07
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/04/2023 |
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BON DE COMMANDE ET DE LIVRAISON ;
LIVRE ;
PRESTATION DE SERVICE ;
REGLEMENTATION ;
TARIF ;
SOCIETE ;
Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture fixent le montant minimal de tarification du service de livraison du livre.
AIDE SOCIALE ;
CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
FONCTIONNEMENT ;
POLITIQUE SOCIALE ;
REGION ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Dans le présent arrêté, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des [...]