JOURNAL OFFICIEL, 80. - 2023-04-04
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 04/04/2023 |
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ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ;
ASSURE SOCIAL ;
CONSEIL DE L'ORDRE ;
CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ;
DOSSIER DU PATIENT ;
DOSSIER PHARMACEUTIQUE ;
DROIT DE LA SANTE ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PHARMACIEN ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le décret organise la création automatique d'un dossier pharmaceutique sauf opposition du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné. Il définit le contenu du dossier pharmaceutique, la durée de conservation des informations qu'il comporte, le[...]