JOURNAL OFFICIEL, 63. - 2023-03-15
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 15/03/2023 |
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DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ;
DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ;
ASSURANCE MALADIE ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
DEPENSES DE SANTE ;
DOTATION HOSPITALIERE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
FINANCEMENT ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
FINANCES PUBLIQUES ;
FRAIS PROFESSIONNELS ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
REQUISITION ADMINISTRATIVE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées décident que les caisses d'assurance[...]