JOURNAL OFFICIEL, 47. - 2023-02-24
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 24/02/2023 |
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DEPENSES DE SANTE ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
FONCTIONNEMENT ;
MANDATAIRE JUDICIAIRE ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
REGION ;
REGLEMENTATION ;
SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ;
ACTION SOCIALE ;
Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées actualise les montants des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protecti[...]