JOURNAL OFFICIEL, 45. - 2023-02-22
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 22/02/2023 |
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COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT HOSPITALIER ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
GESTION HOSPITALIERE ;
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ;
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ;
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ;
REGLEMENTATION ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation des dispositions de l'article R. 6145-43 du code de la santé publique et leur application aux comptes financiers relatifs à l'exercice 2022 [...]