JOURNAL OFFICIEL, 40. - 2023-02-16
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 16/02/2023 |
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COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
CERTIFICAT MEDICAL ;
CONTAMINATION ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
DEPISTAGE ;
DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ;
EXAMEN SEROLOGIQUE ;
GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ;
IDENTIFICATION DU PATIENT ;
POLITIQUE DE SANTE ;
POPULATION A RISQUE ;
PREVENTION MEDICALE ;
RETABLISSEMENT ;
SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ;
TEST VIROLOGIQUE ;
TRAITEMENT DE DONNEES ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
VACCINATION ;
INFORMATION ;
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre, par le présent décret, met fin au traitement de données à caractère personnel « Contact Covid » et modifie les caractéristiques du traitement « SI-DEP » et des tra[...]