REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, 4. - 2022
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/08/2022 |
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CHAMBRE D'ISOLEMENT ;
CONTENTION ;
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ;
ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
PSYCHIATRIE ;
Après de nombreux rebonds constitutionnels, la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique nous éclaire sur l'intervention du juge des libertés et de la déten[...]
AUTISME INFANTILE ;
CONTENTIEUX ;
POLITIQUE ;
POLITIQUE SOCIALE ;
PRISE EN CHARGE ;
RESPONSABILITE ;
SCOLARISATION ;
TROUBLE DU SPECTRE DE L'AUTISME ;
Le présent article propose une analyse du contentieux suscité par le défaut de prise en charge éducative par l'Etat des enfants concernés par des syndromes autistiques. Une étude quasi exhaustive de ce contentieux permet de mettre en évidence le[...]