JOURNAL OFFICIEL, 10. - 2023-01-12
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 12/01/2023 |
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AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE ;
AMORTISSEMENT ;
COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
DEPENSES DE SANTE ;
DETTE ;
DOTATION HOSPITALIERE ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FINANCES PUBLIQUES ;
POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;
REGIME GENERAL ;
REGLEMENTATION ;
SOCIETE ;
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète les modalités relatives au transfert à effectuer en 2023 à la Cai[...]