JOURNAL OFFICIEL, 303. - 2022-12-31
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 31/12/2022 |
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Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 130) - Seconde partie moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (articles 131 à 214).
ASSURANCE MALADIE ;
DEPENSES DE SANTE ;
PRESCRIPTION MEDICALE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
SURVEILLANCE DU PATIENT ;
SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ;
SANTE ;
Le décret détermine les modalités d'évaluation, d'inscription au remboursement, de modification des conditions d'inscription, de radiation et de facturation des activités de télésurveillance médicale ainsi que les conditions de fixation des forf[...]
Le décret détermine les conditions de réalisation de l'obligation de formation continue pour les personnes faisant usage du titre de chiropracteur prévue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité d[...]
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
SURVEILLANCE DU PATIENT ;
SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
SANTE ;
Le décret a pour objet de définir le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé.
CENTRE NATIONAL DE REFERENCE ;
CONTROLE ;
CRISE SANITAIRE ;
EXPERTISE ;
FINANCEMENT ;
SANTE PUBLIQUE ;
SECURITE SANITAIRE ;
SANTE ;
Le décret précise les missions confiées aux centres nationaux de référence. Il prévoit qu'un centre national de référence, laboratoire coordinateur, peut s'associer avec un ou plusieurs laboratoires associés pour l'exercice de ses missions ou un[...]
BILAN FINANCIER ;
COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
DOTATION HOSPITALIERE ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
GESTION HOSPITALIERE ;
SECTION D'EXPLOITATION ;
SECTION D'INVESTISSEMENT ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
L'arrêté 26 juillet 2019 autorisant l'expérimentation « Intervention de PSYchologue auprès du patient et/ou de l'aidant dans le parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles COGnitifs liés à la maladie d'Alzheimer ou maladies apparen[...]
Le présent arrêté précise les modalités de surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaires
ACTION SOCIALE ;
AIDE A DOMICILE ;
SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ;
TARIF ;
ACTION SOCIALE ;
Le montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 23 euros pour l'année 2023.
CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
ACTION SOCIALE ;
AIDE A DOMICILE ;
DEPARTEMENT ;
FINANCEMENT ;
SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ;
TARIF ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret définit les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'application du montant horaire minimal pour la valorisation[...]
HAUTE AUTORITE DE SANTE ;
COLLECTIVITE TERRITORIALE ;
ENFANCE EN DANGER ;
EVALUATION ;
PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ;
REFERENTIEL ;
JUSTICE ;
Le texte fixe le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l'évaluation des situations de danger. Ce cadre a pour objet de guider les conseils dépa[...]
COLLECTIVITE TERRITORIALE ;
COORDINATION ;
ENFANCE EN DANGER ;
EXPERIMENTATION ;
MISSION ;
ORGANE DE DECISION ;
PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ;
JUSTICE ;
Le décret précise les conditions d'expérimentation d'un comité départemental de la protection de l'enfance et notamment les missions, la composition et le fonctionnement de ce comité départemental, ainsi que les modalités d'évaluation de l'expér[...]