JOURNAL OFFICIEL, 294. - 2022-12-20
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 20/12/2022 |
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DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ;
ACCOMPAGNEMENT ;
ADDICTION ;
ADDICTOLOGIE ;
DEPENSES DE SANTE ;
DROGUE ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
POLITIQUE DE SANTE ;
PRISE EN CHARGE ;
REGLEMENTATION ;
SANTE ;
Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, modifient les montants des somm[...]
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DEMATERIALISATION ;
DROIT DU TRAVAIL ;
FORMATION ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
INTERDICTION ;
LEGISLATION ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
SANCTION ADMINISTRATIVE ;
TRAVAIL ;
Promulguant la présente loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, le président de la république modifie plusieurs dispositions législatives du code du travail afin : d'i[...]