JOURNAL OFFICIEL, 291. - 2022-12-16
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 16/12/2022 |
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SECURITE SOCIALE ;
COTISATION SOCIALE ;
FINANCES PUBLIQUES ;
PROTECTION SOCIALE ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes[...]
ADDICTION ;
ASSURANCE MALADIE ;
DEPENSES DE SANTE ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
POLITIQUE DE SANTE ;
REGLEMENTATION ;
SANTE ;
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent, dans le présent arrêté, le montant de la dotat[...]