Ascodocpsy
JOURNAL OFFICIEL, 272. - 2022-11-24
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 24/11/2022 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
CONSEIL D'ETAT ;
CONTENTIEUX ;
DECISION DE JUSTICE ;
DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ;
LIVRE ;
PARTAGE DE CONTENU ;
PROTECTION DES DONNEES ;
REMUNERATION ;
INFORMATION ;
Statuant au contentieux, le Conseil d'État décide d'annuler l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 parce qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rému[...]
DROIT HOSPITALIER ;
EMPLOI FONCTIONNEL ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
PERSONNEL DE DIRECTION ;
REGLEMENTATION ;
TRAVAIL ;
Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqu[...]
Je m’abonne
