JOURNAL OFFICIEL, 268. - 2022-11-19
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 19/11/2022 |
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COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ;
DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ;
ADAPTATION A L'EMPLOI ;
CONDITION D'EXERCICE ;
CONVENTION ;
ETABLISSEMENT D'INTEGRATION PROFESSIONNELLE ;
EVALUATION ;
FONCTIONNEMENT ;
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ;
MISSION ;
ORGANISATION ;
ORIENTATION PROFESSIONNELLE ;
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Par le prtésent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, fixent c[...]